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Décret n° 2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD portant constatation de la mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d'exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe... Burkina Faso

Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural (PNSFMR) Burkina Faso

0. INTRODUCTION
0.1. P OURQUOI ÉLABORER UN DOCUMENT DE POLITIQUE NATIONALE DE SÉCURISATION FONCIÈRE
EN MILIEU RURAL ?
Le développement rural est considéré par les autorités du Burkina Faso comme la base
principale du développement économique durable. L’agriculture et l’élevage, mais aussi la
foresterie, la chasse et la pêche constituent des activités à fort potentiel économique pour les
populations rurales. La pleine réalisation de toutes ces activités productives rurales nécessite la

Base de donneés politiques et juridiques relative au foncier rural Côte d'Ivoire

FONCIER & DOMAINES
POLITIQUE FONCIERE AGRICOLE OU RURALE
    1. Déclaration de politique foncière rurale de la Côte d’Ivoire (janvier 2017)
LOI FONCIERE AGRICOLE OU RURALE
    2. Loi n°2016-886 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire (08/11/16)
    3. Loi n°2013-655 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l'article 6 de la loi n° 98-750 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 aout 2004 (23/08/13)

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