Loi n° 034-2009/an portant regime foncier rural Burkina Faso

L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007,
portant validation du mandat des députés ;
a délibéré en sa séance du 16 juin 2009
et adopté la loi dont la teneur suit :

TITRE I :
DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I :
DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES
DEFINITIONS
Section 1 : De l’objet et du champ d’application
Article 1 :
La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales
ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier
rural.