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Arrêté n° 034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant éffectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural Côte d'Ivoire

LE PREMIER MINISTRE
• Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural et les textes subséquents
• Vu le décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant attributions des membres du Gouvernement
• Vu l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la Commission Foncière Rurale (CFR)...

Arrêté n° 55 du 11 juillet 2003 portant sur la modification de l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 réorganisant la Commission Foncière Rurale Côte d'Ivoire

LE PREMIER MINISTRE
• Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural et les textes subséquents
• Vu le décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant attributions des membres du Gouvernement
• Vu l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la Commission Foncière Rurale (CFR)...

Loi relative au domaine foncier rural loi n°98-750 du 23 décembre 1998 Côte d'Ivoire

Chapitre 1 - Définition et composition du domaine foncier rural
Section 1 - Définition
Art.1.- Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.

Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires.

Loi relative au domaine foncier rural loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée Côte d'Ivoire

Chapitre 1 - Définition et composition du domaine foncier rural
Section 1 - Définition
Art.1.- Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.

Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires.

Loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013 relative au delai accorde pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l'article 6 de la loi n° 98-750 du 23 decembre 1998 relative... Côte d'Ivoire

LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA
CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE
COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU
23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE
MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOUT 2004.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1 : Un nouveau délai de dix ans, qui court à compter de la publication de la

Déclaration de politique foncière rurale de la Côte d’Ivoire

INTRODUCTION
Contexte et justification
La situation du foncier rural en Côte d’Ivoire, avant 1998, a été marquée par l’absence d’un
cadre juridique adéquat. En effet, le pays ne disposait, en la matière, que de textes épars,
hérités pour l’essentiel de la colonisation. Les parcelles de terre rurales étaient, pour la
plupart, régies par le droit coutumier. Les droits qui y étaient exercés étaient considérés
comme de simples droits d’usage du sol, incessibles. Cependant, dans la pratique, les

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