Politique et Juridique Burkina faso

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oct, 28, 2020 0
Décret n° 2014-933/PRES/PM/MATD/MEDD/MASA/MHU/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier Burkina Faso
LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2012-1038/PRES du 31décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le Décret n°2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso; Vu le décret n°2013-104/…
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oct, 28, 2020 0
Loi n° 034-2002/an portant loi d'orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso
Titre I: dispositions générales Chapitre 1: Objet et champ d'application Article 1: La présente loi fixe les principes et les modalités d'un développement durable, paisible et intégré des activités pastorales, agropastorales et sylvopastorales. Article 2: Sont concernées par les dispositions de la…
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oct, 28, 2020 0
Décret n° 2017-0491/PRES/PM/MAAH/MINEFID/MATDSI/MRAH/MEEVCC portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement d'un Conseil National pour la Sécurisation Foncière en Milieu Rural (CONASUR/SFR)... Burkina Faso
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oct, 28, 2020 0
Décret n° 2014­481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 034­2012/an du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso
LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU le décret n° 2012­1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ; VU le décret n° 2013­002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ; VU la loi n°034­2012/AN du 02 juillet…
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