Décret n° 2014­481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n° 034­2012/an du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso

LE PRESIDENT DU FASO,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2012­1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2013­002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ;
VU la loi n°034­2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina
Faso ;
VU
le décret n° 2006­362/PRES/PM/MEDEV/MATD/MFB/MAHRH/MID/
MECV du 20 juillet 2006 portant adoption de la politique nationale d’aménagement du territoire ;
VU le décret n°2013­104/PRES/PM/SGGCM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du
Gouvernement ;
Sur rapport du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ;
Le
Conseil des Ministres entendu en sa séance du 9 avril 2014 ;