Politique et Juridique Burkina faso
oct, 28, 2020 0
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L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007,
portant validation du mandat des députés ;
a délibéré en sa séance du 16 juin 2009
et adopté la loi dont la teneur suit :
TITRE I :
DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I :
DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION…
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0. INTRODUCTION
0.1. P OURQUOI ÉLABORER UN DOCUMENT DE POLITIQUE NATIONALE DE SÉCURISATION FONCIÈRE
EN MILIEU RURAL ?
Le développement rural est considéré par les autorités du Burkina Faso comme la base
principale du développement économique durable. L’agriculture et l’élevage, mais aussi la…
