Politique et Juridique Burkina faso
oct, 28, 2020 0
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L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007,
portant validation du mandat des députés ;
a délibéré en sa séance du 05 avril 2011
et adopté la loi dont la teneur suit :
TITRE PRELIMINAIRE : DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DE L’OBJET ET DU BUT…
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L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n°001-2012/AN du 28 décembre 2012,
portant validation du mandat des députés ;
a délibéré en sa séance du 02 avril 2013
et adopté la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DE L'OBJET, DU CHAMP D’…
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CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
Vu la Constitution ;
Vu la Charte de la transition ;
Vu la résolution n°001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant
validation du mandat des membres du Conseil national de la
transition ;
a délibéré en sa séance du 26 juin 2015
et adopté la loi dont la teneur suit…
