Décret n° 2014-933/PRES/PM/MATD/MEDD/MASA/MHU/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier Burkina Faso

LE PRESIDENT DU FASO,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret n°2012-1038/PRES du 31décembre 2012 portant nomination du
Premier Ministre ;
Vu le Décret n°2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du
Gouvernement du Burkina Faso;
Vu le décret n°2013-104/PRES/PM/SGG-CM du 07 mars 2013 portant attributions
des membres du Gouvernement ;
Vu la loi n°010/98/ADP du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat
et répartition de compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement;
Vu la loi n°034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, ensemble ses
décrets d’application ;
Vu la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et
foncière au Burkina Faso ;
Vu la loi n°003-2011/AN du 05 avril 2011 portant code forestier au Burkina Faso ;
Vu la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des
collectivités territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ;
Sur rapport du Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Le
Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 juillet 2014.