Politique et Juridique Niger

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oct, 29, 2020 0
Décret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code Rural Niger
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oct, 29, 2020 0
Ordonnance 2010-029/ du 20 mai 2010 relative au pastoralisme Niger
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oct, 29, 2020 0
Ordonnance N° 99-50 du 22 novembre 1999 portant fixation des tarifs d'aliénation et d'occupation des terres domaniales de la République du Niger
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oct, 29, 2020 0
Arrêté n° 098/MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus Niger
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