Chapitre 1 - Définition et composition du domaine foncier rural
Section 1 - Définition
Art.1.- Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.
Il constitue un patrimoine national auquel toute personne…
Politique et Juridique Côte d'Ivoire
oct, 28, 2020 0
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LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA
CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE
COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU
23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE
MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412…
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INTRODUCTION
Contexte et justification
La situation du foncier rural en Côte d’Ivoire, avant 1998, a été marquée par l’absence d’un
cadre juridique adéquat. En effet, le pays ne disposait, en la matière, que de textes épars,
hérités pour l’essentiel de la colonisation. Les parcelles de terre…
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FONCIER & DOMAINES
POLITIQUE FONCIERE AGRICOLE OU RURALE
1. Déclaration de politique foncière rurale de la Côte d’Ivoire (janvier 2017)
LOI FONCIERE AGRICOLE OU RURALE
2. Loi n°2016-886 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire (08/11/16)
3. Loi n°2013-655 relative au…
