Politique et Juridique Côte d'Ivoire

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oct, 29, 2020 0
Arrêté n° 034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant éffectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural Côte d'Ivoire
LE PREMIER MINISTRE • Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural et les textes subséquents • Vu le décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement • Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant attributions des membres du…
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oct, 29, 2020 0
Arrêté n° 55 du 11 juillet 2003 portant sur la modification de l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 réorganisant la Commission Foncière Rurale Côte d'Ivoire
LE PREMIER MINISTRE • Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural et les textes subséquents • Vu le décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement • Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant attributions des membres du…
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oct, 29, 2020 0
Décret n° 2016-590 du 03 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence FOncière Rurale, dénommée AFOR Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire
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oct, 29, 2020 0
Loi relative au domaine foncier rural loi n°98-750 du 23 décembre 1998 Côte d'Ivoire
Chapitre 1 - Définition et composition du domaine foncier rural Section 1 - Définition Art.1.- Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne…
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