Arrêté n° 034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant éffectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural Côte d'Ivoire

LE PREMIER MINISTRE
• Vu la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural et les textes subséquents
• Vu le décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant attributions des membres du Gouvernement
• Vu l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la Commission Foncière Rurale (CFR)...