Loi relative au domaine foncier rural loi n°98-750 du 23 décembre 1998 Côte d'Ivoire

Chapitre 1 - Définition et composition du domaine foncier rural
Section 1 - Définition
Art.1.- Le Domaine Foncier Rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.

Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires.