Loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013 relative au delai accorde pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l'article 6 de la loi n° 98-750 du 23 decembre 1998 relative... Côte d'Ivoire

LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA
CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE
COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU
23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE
MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOUT 2004.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1 : Un nouveau délai de dix ans, qui court à compter de la publication de la
présente loi, est accordé pour faire constater l'exercice de façon paisible et
continue des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier. Passé ce
nouveau délai, les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits
coutumiers exercés de façon paisible et continue n'ont pas été constatés, seront
considérées comme sans maître.