Base de donneés politiques et juridiques relative au foncier rural Côte d'Ivoire

FONCIER & DOMAINES
POLITIQUE FONCIERE AGRICOLE OU RURALE
    1. Déclaration de politique foncière rurale de la Côte d’Ivoire (janvier 2017)
LOI FONCIERE AGRICOLE OU RURALE
    2. Loi n°2016-886 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire (08/11/16)
    3. Loi n°2013-655 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l'article 6 de la loi n° 98-750 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du 14 aout 2004 (23/08/13)
    4. Loi n°2004-412 portant amendement de l'article 26 de la loi n° 98-750 relative au domaine foncier rural (14/08/04)
    5. Loi n°98-750 relative au domaine foncier rural modifiée par la loi n°2004-412 (14/08/04)
    6. Loi n°98-750 relative au domaine foncier rural (23/12/98)
TEXTES D’APPLICATION
    7. Décret n°2016-590 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence foncière rurale, dénommée AFOR (03/08/16)
    8. Décret n°2013-296 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages (02/05/13)