Base de donneés politiques et juridiques relative au foncier rural Burkina Faso

FONCIER & DOMAINES
POLITIQUE FONCIERE AGRICOLE OU RURALE
    1. Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural (août 2017)
    2. Décret n°2007-610 /PRES/PM/MAHRH portant adoption de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural (04/10/17)
LOI FONCIERE AGRICOLE OU RURALE
    3. Loi n°034-2009/AN portant régime foncier rural (16/06/09)
TEXTES D’APPLICATION
    4. Décret n°2014-062/PRES/PM/MASA/MRAH/MEDD/MEF/MATD/MJ portant modification du décret n°2010-399/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/ MATD/MJ portant modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux (07/02/14)
    5. Décret n°2012-1042/PRES/PM/MEF/MATDS portant fixation de la taxe pour la délivrance de l’attestation de possession foncière rurale (31/12/12)
    6. Décret n°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et  fixation des taux et modalités de perception  de la taxe de non mise en valeur desdites terres (31/12/12)
    7. Décret n°2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations des services fonciers communaux (12/11/12)...